Conditions générales

Conditions Générales – 14 mars 2017

1. PRESENTATION

1.1. Données relatives à la marque

livinium® est une marque déposée de SmartConnectivity SPRL enregistrée sous la référence 015970445 à l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle.

 

1.2. Données relatives à la société

SmartConnectivity SPRL dénommée ci-après « livinium® »

Chaussée de Marche 680
5100 Wierde (Namur)
Belgique

TVA : BE0642 538 985
[email protected]
+32 81 13 93 47

 

1.3. Produits

Nous distribuons des produits connectés à usage domestique. Ceux-ci sont répertoriés sous 3 catégories : la maison, la santé et le sport.

 

1.4. Généralités et définitions

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente à distance (en ligne ou par téléphone) aux utilisateurs finaux par livinium® et ce sur le territoire européen. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande émanant de l’acheteur. livinium® se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.

En créant un compte et en acceptant de commander un produit, le client accepte d’être légalement tenu par les présentes conditions générales et accepte la Charte Vie Privée disponible sur www.livinium.com/fr/politique-de-confidentialite
Là où c’est indiqué, les dispositions ne s’appliqueront que sur la vente aux « consommateurs »; c.-à-d. à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

2. Conclusion de la vente à distance

Pour réserver ou commander un produit en ligne, le client doit l’ajouter à son panier. Ensuite, il choisit la méthode de livraison (voir article 6), il remplit ses données personnelles et il choisit une méthode de paiement (voir article 5). Pour conclure la réservation ou la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement.

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.livinium.com, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de réserver ou de commander un produit sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, livinium® se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. livinium® peut également refuser d’exécuter des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge.  Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que livinium® accorde à l’exactitude des informations.

livinium® se réserve le droit de refuser une réservation ou une commande pour quelle que raison que ce soit, y compris l’indisponibilité de marchandise.

En cas de force majeure, livinium® se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

3. Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

 

4. Prix

Nos prix s’entendent TVA, Recupel et autres taxes et contributions comprises.
Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.

Le tarif de la livraison et de l’expédition standards est affiché lors de la commande.

 

5. Paiement

Vous vous engagez à ce que tous les détails que vous nous fournissez dans le but de nous acheter un produit seront corrects, que la carte de crédit ou de débit, ou le compte ou tout autre moyen de paiement que vous utilisez est le vôtre et que vous disposez de fonds ou de facilités de crédit suffisants pour couvrir le coût du produit. livinium® se réserve le droit d’obtenir confirmation des détails de votre paiement avant de vous livrer le produit.

Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :

a) directement (environnement hautement sécurisé)

– par carte de paiement :
VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS / BANCONTACT / MAESTRO

– par compte Paypal

– par le système iDeal

b) par virement classique sur notre compte BE59 1430 9920 4126
Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client lors de la réception du paiement.
Lors d’une commande, le client doit toujours payer l’entièreté du montant à la commande.

Dans tous les cas, livinium® ne sera pas tenu de procéder à la livraison avant d’avoir reçu l’intégralité du prix.

 

6. Délais de livraison et transport

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Si tous les produits sont de stock, tout sera fait pour que la commande soit expédiée dans les 24h durant les jours ouvrables légaux belge (du lundi au vendredi) ; toutefois, ce délai n’est pas garanti.

Tout retard de livraison imputé au transporteur n’entraine aucune responsabilité de livinium®.

Attention, en cas de livraisons hors de l’UE, vous serez toujours facturé des droits et taxes. Les droits et taxes sont toujours à charge du client.

Dans la mesure où la loi le permet, livinium® décline toutes responsabilités pour les pertes, responsabilités, coûts, dommage, frais ou dépenses résultant d’une livraison tardive.

 

7. Droit de rétractation

livinium® vous autorise à échanger ou à retourner un produit dans les quatorze jours qui suivent la livraison, sans amende, ni justification, conformément au droit de rétractation européen. Justifier votre décision n’est donc pas obligatoire, mais peut toutefois nous être utile pour améliorer notre service et notre offre. Les frais d’envoi pour le retour du produit sont toujours à la charge du client.

Avant de réexpédier votre produit, nous vous demandons de prendre contact par e-mail avec le service à la clientèle. Vous recevrez alors un document spécifique qui nous permettra de traiter plus rapidement le retour de votre produit dans notre entrepôt.

Conditions :

Un article n’est accepté en retour que s’il répond à nos conditions spécifiques. Tout manquement à ce niveau peut donner lieu à un refus du retour.

Les produits doivent être complets (avec tous les accessoires, les manuels et la documentation). Les produits obtenus peuvent seulement être consultés comme c’est le cas dans un magasin physique. Si vous installez ou utilisez les produits, cela signifie que vous acceptez les produits.

Les produits doivent être intacts, inutilisés et renvoyés dans leur emballage d’origine (non endommagé).

L’emballage d’origine doit encore se trouver dans un conditionnement scellé, au minimum.

L’emballage d’origine ne peut pas avoir été altéré de quelque manière que ce soit (étiquettes, autocollants, dégâts, mentions, etc.).

Une fois le document de retour reçu, vous disposez de 10 jours ouvrables pour nous renvoyer le colis.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne vaut pas pour des produits fabriqués sur mesure pour le client, du travail sur mesure ou des produits clairement destinés à une personne spécifique.

Le droit de rétractation ne vaut pas pour des articles utilisés, endommagés ou incomplets.

Le droit de rétractation européen ne vaut pas pour les clients professionnels.

Le droit européen de rétractation s’applique uniquement aux commandes expédiées dans les 28 états membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Procédure de rétractation et de retour des marchandises :

Respectez les étapes suivantes si vous souhaitez vous rétracter et retourner votre colis.

Rendez-vous sur la page https://www.livinium.com/fr/retourner-un-produit et remplissez le formulaire. A la question de « raison du retour », sélectionnez « rétractation d’achat sous 14x jours ». Si vous désirez profiter du retour gratuit, suivez-les instructions de la page afin de créer votre bordereau de retour.

Une fois le document de retour reçu, vous disposez de 10 jours ouvrables pour nous renvoyer le colis.

Vous êtes responsable de toute dégradation et/ou perte survenue(s) pendant le transport de retour. livinium® rejette toute responsabilité à ce niveau.

Une fois le colis reçu, nous vérifions dans les plus brefs délais que le produit répond aux conditions de retour et vous informons de notre décision à ce sujet par e-mail. Si les conditions de retour ont été respectées, le montant intégral de votre commande est remboursé sur votre compte.

Attention : nous remboursons uniquement le prix d’achat et les frais de livraison (le cas échéant).

Si le produit ne répond pas aux conditions de retour, il reste votre propriété et vous disposez de deux semaines pour venir le récupérer. Le cas échéant, nous pouvons vous le renvoyer par l’intermédiaire d’un transporteur, à vos frais cependant. Si le produit refusé n’a pas été enlevé dans les deux semaines, il sera détruit et vous en serez averti par e-mail.

 

8. Annulation

livinium® se réserve le droit d’annuler un contrat si le produit est indisponible pour quelque raison que ce soit. Si c’est le cas, livinium® le notifiera immédiatement au client et remboursera ce dernier de tout paiement effectué dans les 30 jours qui suivent la notification d’annulation de votre commande.

Le remboursement se fera par le même moyen de payement que celui utilisé pour payer la commande.

 

9. Garantie

En standard, la période de garantie s’élève à 2 ans sur tous les produits ; à l’exception des batteries fournies avec les produits.

Cette garantie est applicable uniquement lorsque les produits sont utilisés dans les conditions spécifiées par leur fiche technique respective. Exemple : plage de température, usage en intérieur et/ou en extérieur, …

La garantie se limite au remplacement par des marchandises similaires. livinium® peut à sa seule discrétion  décider de ne pas remplacer le produit et/ou peut exiger un paiement de la part du client pour couvrir tous les frais de ports appropriés et les coûts de service en fonction de nos frais, coûts et charges standards actuels et les prélever au moyen des données de paiement que le client a fournies lors de la commande. Tous les dommages indirects et tous les frais tels que les frais de transport et d’assurance sont alors supportés par l’acheteur. La garantie expire en cas de non-respect des instructions d’entretien et du mode d’emploi fournis avec les marchandises, en cas de mauvais usage des marchandises livrées ou si le client a fait procéder à des modifications sans notre autorisation expresse.

Le vendeur ne peut jamais se porter garant de promesses qui n’ont pas été faites par écrit.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de dommages aux appareils ou aux installations dus aux conditions météorologiques comme les tempêtes, la neige, la grêle, les infiltrations d’eau, la foudre, etc. ; des pannes provoquées par une surtension du réseau électrique ; des pannes occasionnées par le raccordement non conforme d’appareils et de câbles par le client ; de l’usure ou des pannes faisant suite à un entretien négligent, une surchauffe due à l’usage d’une ampoule ou d‘une lampe halogène trop puissante ; des frais indirects occasionnés par la mise hors service de l’article défectueux.

livinium® garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions édictées par les pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’entame en rien les droits légaux et les exigences que le consommateur peut, en cas de non-respect des obligations de l’entrepreneur, faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de livinium® qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable ou vos droits légaux en tant que consommateur. Sans préjudice du paragraphe précédent, la responsabilité entière de livinium® en vertu de n’importe quel contrat n’excèdera en aucun cas, dans sa totalité, une somme égale à une valeur maximum de 110 % de la valeur du contrat pertinent en vertu duquel la cause de l’action survient.

Procédure de retour des marchandises :

Afin de procéder au retour des marchandises défectueuses, rendez-vous sur https://www.livinium.com/fr/retourner-un-produit et remplissez le formulaire. A la question de « raison du retour », sélectionnez « produit défectueux ». Il est indispensable de décrire la panne dans la zone à cet effet et de générer un bordereau de retour tel que décrit dans la page « retourner un produit ».

Dès réception de la demande de retour pour défectuosité, vous avez 10 jours pour retourner le produit. L’équipe de livinium® analysera le produit et vous confirmera la panne avérée ou non-avérée. En cas de panne confirmée, livinium® mettra tout en œuvre afin de procéder à la réparation ou au remplacement du produit dans les plus brefs délais. En cas de panne non avérée et/ou refusée par le fabricant, livinium® vous renverra le produit à vos frais ; vous serez contacté par l’équipe de livinium® afin de régler ceux-ci. Si pour une raison quelconque, les frais de retour ne sont pas réglés, livinium® se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage pendant une période de maximum 30 jours ; passé ce délai, les produits seront détruits.

 

10. Facturation

Le client accepte de recevoir les factures de livinium® exclusivement sous forme électronique, sans préjudice de son droit de demander une version papier dans les cinq jours suivant la réception de la facture électronique.

 

11. Politique en matière de vie privée

Les présentes Conditions Générales se lit en conjonction avec la charte vie privée accessible à cette adresse https://www.livinium.com/fr/politique-de-confidentialite

 

12. Droit applicable – Juge compétent

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution du contrat est le droit belge, à l’exclusion de tout autre. En cas de différends, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont compétents.

L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

13.Règlement extrajudiciaire

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant :

http://www.mediationconsommateur.be/fr/.

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.